(Faux) départ à l’adoption, par le Conseil de l’Union européenne, de la proposition de directive GloBE

Avis d'experts

La présidence française du Conseil de l’Union européenne, par le truchement du ministre des finances Bruno Le Maire, avait annoncé lors de son premier Conseil Ecofin du 18 janvier 2022 sa volonté d’adopter, en priorité, le projet de directive relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union. Ce projet entend assurer une mise en œuvre ordonnée, dans les 27 Etats membres, du Modèle de Règles GloBE publié par l’OCDE/Cadre inclusif tout en assurant sa compatibilité avec les liber-tés fondamentales. Malgré un agenda chargé et bousculé par la guerre en Ukraine, cette proposition a fait l’objet d’intenses discussions, entre les délégations, au sein des groupes du travail du Conseil Ecofin au cours des derniers mois au point que la France espérait dégager, à l’occasion de la réunion du 15 mars 2022, un accord (orientation générale) sur son texte de compromis. Tel ne fut pas le cas.

Découvrez l'éclairage d'Emmanuel Raingeard de la Blétière , avocat associé et Valentin Leroy, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.

Lire l'intégralité de l'article