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La liberté de circulation des capitaux ne peut valablement être invoquée à l’encontre de l’article 209 B du CGI
Avis d'experts
Dans une décision du 25 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé pour la première fois qu’un contribuable ne peut invoquer une incompatibilité de l’article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») avec la liberté de circulation des capitaux, dès lors que cet article vise les seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les sociétés contrôlées établies hors de France.
Découvrez l'éclairage de Guilhem Calzas et Romain Bureau, avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 juillet 2022.
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