La nouvelle réglementation européenne des services intermédiaires et plateformes numériques
Avis d'expert
Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne depuis plusieurs années. Avec l’adoption du Digital Market Act et du Digital Service Act respectivement publiés les 12 et 27 octobre 2022, la Commission européenne vise clairement à réguler la vente en ligne dans l’Union européenne.
Article avec Edith Baccichetti, avocat associée et Enzo Cuscusa, paru dans Option Finance du 5 décembre 2022.
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