Le « CbCR public » : devra-t-on publier une déclaration fiscale ?
Avis d'experts
La Directive actant la publication de la déclaration pays par pays a finalement été adoptée fin 2021. Elle concerne les groupes français comme les filiales françaises de groupes étrangers au-delà de certains seuils et ses enjeux dépassent la seule obligation de conformité.
Article de Dimitri Faria, avocat associé et François Roux, avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le FRC 2/22 et paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre.
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