Les arrêts SKF et RKS, ou du risque de perte traité par les prix de transfert
Avis d'expert
Spécialité fiscale si factuelle, les prix de transfert exigent un soin particulier dans l'analyse opérationnelle des transactions. Deux récents arrêts disposent que, pour être justifiées, les pertes encourues par une société de production au titre de ses ventes intragroupes doivent résulter des risques que cette dernière contrôle et assume financièrement. La qualité ou non d'«entrepreneur principal» n'est pas un facteur pertinent pour les besoins de cette justification.
Article de Fabien Fontaine et Louis Brun d'Arre publié dans le Feuillet Rapide n°46/21.
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