Minorations de redevances intragroupes vers les BRICS : le contexte local pris en compte par le juge de l’impôt français

Avis d'expert

Les groupes français concèdent couramment à leurs filiales étrangères un droit d’usage de marque et savoir-faire, mais la facturation de redevances soulève de sérieuses difficultés pratiques dans les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), en raison de réglementations non fiscales limitant fortement leur montant, voire les transferts de devises correspondants. Ces contraintes locales peuvent motiver une renonciation à facturer tout ou partie des redevances. L’administration fiscale française veille et peut redresser le manque à gagner sur le terrain de l’acte anormal de gestion et/ou des prix de transfert. Un récent arrêt SA Bureau Veritas1 de la cour administrative d’appel de Versailles annule un tel redressement, en raison de l’absence de prise en compte de ces contraintes locales.

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Article de Fabien Fontaine, paru dans Option Finance n° 1636.