Pénalités logistiques : les nouvelles règles
Avis d'expert
La loi dite « EGAlim 2 » a modifié en profondeur le régime des pénalités logistiques. Elle a été complétée en juillet dernier par des lignes directrices du ministère de l’Economie, venues clarifier le nouveau dispositif. Les lignes directrices ont notamment permis de confirmer que les nouvelles règles ne s’appliquaient qu’aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
Article de Gaëlle Toussaint-David, paru dans Option Finance n°1669 du 12 septembre 2022.
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