Précision sur les modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal privilégié

Avis d'experts

Le régime des sociétés mères fait partie des "conditions d'imposition de droit commun"

CE, 3^e et 8^e ch., 14 février 2022, n° 442061 et 442062, Carrozza

Le Conseil d’Etat juge que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société établie à l’étranger doit se faire par comparaison avec l’impôt auquel elle aurait été soumise dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères.

Découvrez l'éclairage de Valentin Leroy, avocat et Louise Bras, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.

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