Première application jurisprudentielle de la « nouvelle » clause anti-abus de l’article 119 ter
Avis d'experts
Depuis le 1er janvier 1992, en vertu de la directive mère-fille du 23 juillet 1990, les dividendes versés par une société établie dans un Etat membre de l’UE à sa société mère établie dans un autre Etat membre sont, sous certaines conditions, exonérés de retenue à la source dans l’Etat de la société distributrice.
Découvrez l'éclairage de Diane Laske, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.
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