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Principe général du droit prohibant les pratiques abusives : un filet de sécurité prétorien encore déployé dans les eaux fiscales non légalement protégées
Avis d'experts
Par une célèbre décision SARL Janfin rendue le 27 septembre 2006 en section1, le Conseil d’Etat avait pallié les lacunes de la procédure de répression des abus de droit d’alors, codifiée à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (ci-après « LPF »), en transposant à la matière fiscale le principe général issu du droit public de prohibition des pratiques abusives.
Découvrez l'éclairage de Valentin Leroy, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 juillet 2022.
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