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Proposition de directive Debra : vers une déduction des intérêts notionnels dans l’UE ?
Avis d'experts
Le 11 mai dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive dite « Debra » pour Debt Equity Bias Reduction Allowance dont l’objectif est de lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et d’inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres en leur offrant la possibilité de déduire des intérêts notionnels.
Découvrez l'éclairage de Valérie Aelion et Marie-Hélène Pinard-Fabro, avocates, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 juillet 2022.
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