Quel délai pour réclamer une retenue à la source ?
Avis d'experts
Dans une décision du 2 février 2022 (CE, 9e et 10e ch., 2 fév. 2022, n° 441511, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les délais de réclamation applicables en matière de retenue à la source.
Découvrez l'éclairage de Nicolas Bouilleau, avocat, et Paul Mispelon, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.
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