Quelles sont les options ouvertes au contribuable pour sécuriser ses positions fiscales ?
Avis d'expert
La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie, comme en témoignent les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021 récemment divulgués par le gouvernement. Parallèlement, les contribuables bénéficient de nouveaux droits depuis la loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » (loi Essoc) pour sécuriser leurs positions fiscales.
Article de Catherine Cassan, avocat associée et Perrine Legendre, avocat, paru dans Option Finance n° 1652.
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