Responsabilité pour faute de l'administration : un préjudice sans intérêts

Avis d'expert

Pour mettre en cause la responsabilité de l’administration, les contribuables doivent démontrer une faute et l’existence d’un préjudice en lien direct avec cette faute. Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d’État caractérise simplement la faute de l’administration mais limite le préjudice réparable pour le contribuable : le préjudice subi par un contribuable tenant aux intérêts d’emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d’impôt indûment réclamés est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L’Etat ne peut pas être condamné à verser une indemnité en réparation de ce préjudice.

Article de Paul Mispelon, avocat chez PwC Société d’Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 5 du 3 février 2022.

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Paul Mispelon

Paul Mispelon

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

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