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Déclaration "pays par pays" et échange automatique avec la France : toujours plus d'Etats partenaires

Avis d'expert

La déclaration « pays par pays » (ou CbCR), qui s’impose en France et dans un certain nombre d’Etats partenaires pour un meilleur contrôle des prix de transfert au sein des groupes internationaux, deviendra publique à l’horizon de l’année 2024. Simon Perrot, avocat chez PwC Société d’Avocats, détaille les conditions d’application de cette obligation déclarative et de l’échange automatique d’informations qui s’y rapporte et analyse les obligations particulières existant en la matière entre la France et les Etats-Unis.

Lire l'article en intégralité

Article de Simon Perrot paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre, le 2 décembre 2021

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Simon Perrot

Simon Perrot

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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