Validité des clauses de non-concurrence pour le cédant de droits sociaux

Avis d'expert

Les clauses de non-concurrence constituent une extension conventionnelle de l’obligation de non-concurrence1 pesant en droit commun de la vente sur le cédant de droits sociaux par application de la garantie d’éviction résultant des articles 1626 et 1628 du Code civil. Leur validité est un sujet récurrent et source de nombreux contentieux, notamment eu égard à la qualité du débiteur de l’obligation.

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Article de Jean-Eudes Bunetel et Alexandre Robert, paru dans la revue ODA n° 571.

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Jean-Eudes Bunetel

Jean-Eudes Bunetel

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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