Dans le cadre d’une option de vente, dès lors qu’un pacte d’actionnaires reporte le transfert de propriété des titres à la date de paiement du prix, les intérêts dus au titre de la période antérieure au transfert de propriété font partie du coût d’acquisition des titres.
À propos de CE 10 février 2023 n° 462729
Article rédigé par PwC, auteur du Mémento comptable, paru au FRC 6/23 Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).