Acquisition de titres et coût d'entrée : inclusion des intérêts dus avant le transfert de propriété

Avis d'experts

Dans le cadre d’une option de vente, dès lors qu’un pacte d’actionnaires reporte le transfert de propriété des titres à la date de paiement du prix, les intérêts dus au titre de la période antérieure au transfert de propriété font partie du coût d’acquisition des titres.

À propos de CE 10 février 2023 n° 462729

Article rédigé par PwC, auteur du Mémento comptable, paru au FRC 6/23 Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).

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