Appréciation stricte des critères de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion

Avis d'experts

Par une décision du 3 mai 2023 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat clarifie les conditions d’application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (« LPF ») et pose des garde fous contre l’utilisation autonome de la notion de montage artificiel. Il rejette également l’application de l’acte anormal de gestion s’agissant de l’application de taux d’intérêts inférieurs au taux de marché dès lors qu’il existe une contrepartie, même si cette dernière résulte d’un avantage fiscal ultérieurement remis en cause.

Découvrez l'éclairage de Catherine Cassan, Avocat, Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 3 juillet 2023.

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