L’article 244 bis B du Code général des impôts : une mise en conformité manquée ?
Avis d'expert
La décision rendue fin 2022 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Runa Capital Fund Ltd semble élargir les possibilités de contestation du dispositif de l’article 244 bis B du Code général des impôts malgré les modifications du texte visant à le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Article de Franck David, Avocat, Associé, Philippe Durand, Avocat, Associé et Perrine Legendre, Avocat, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n°1693 du 6 mars 2023.
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