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L’article 244 bis B du Code général des impôts : une mise en conformité manquée ?

Avis d'expert

La décision rendue fin 2022 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Runa Capital Fund Ltd semble élargir les possibilités de contestation du dispositif de l’article 244 bis B du Code général des impôts malgré les modifications du texte visant à le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Lire l'article en intégralité

Article de Franck David, Avocat, Associé, Philippe Durand, Avocat, Associé et Perrine Legendre, Avocat, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n°1693 du 6 mars 2023.

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