BEFIT : la Commission européenne publie sa proposition de directive
Avis d'experts
La proposition de directive Befit publiée par la Commission européenne le 12 septembre dernier prévoit un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des grandes entreprises, principalement celles qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres.
Article d'Emmanuel Raingeard de la Blétière, Avocat, Associé, Valérie Aelion, Avocat, et Charlotte Guincestre Carpentier, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Fiscal n° 44/23, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
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