Cession d'une clientèle par une succursale
Avis d'experts
Dans un arrêt récent du 21 décembre 2022, n° 450796, Bupa Insurance Limited, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’un transfert de clientèle entre une succursale française et son siège étranger.
Découvrez l'éclairage de Pierre Escaut, Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 20 mars 2023.
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