Cumul des sanctions pénales et fiscales : "motiver, motiver, il faut motiver"

Avis d'experts

Dans un arrêt du 22 mars 2023, (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, FS-B), la Cour de cassation interprète les réponses données par la CJUE en ce qui concerne le cumul des sanctions pénales et fiscales afin de rendre le régime français conforme aux exigences européennes. Cet arrêt devrait obliger les juges du fond à renforcer leur motivation lorsqu'ils sont confrontés à une situation de cumul de sanctions administratives et pénales en cas de fraude fiscale. La question reste ouverte de l'existence d'une obligation allant au-delà de l'exigence d'une simple motivation.

Découvrez l’éclairage de Guillaume Goulard, Avocat, Associé et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 24 du 15 juin 2023.

Lire l'article (accès abonnés)