Dissimulation de produits distribués par un trust et contrats de prêts fictifs
Avis d'expert
Le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu, au cours de sa séance du 29 septembre 2022, un avis constituant une illustration d'un abus de droit fiscal par simulation impliquant un trust. Dans cette affaire, le Comité confirme la position de l'administration et conclut à la fictivité des contrats de prêts souscrits.
Découvrez l’éclairage de Marien Seraille, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 8 du 23 février 2023.
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