Dissolution-confusion sous régime de faveur et théorie du prix d’acquisition

Avis d'experts

Dissolution-confusion sous régime de faveur et théorie du prix d’acquisition : la fin d’une confusion

Dans une décision du 22 novembre 2022 (CE, 22 nov. 2022, n° 447097, min. c/ Sté RB Holding Europe du Sud), le Conseil d’État juge inapplicable la théorie du prix d’acquisition à une opération de dissolution-confusion (TUP) placée sous régime de faveur et précise qu’à supposer qu’elle s’applique, cette théorie ne s’oppose pas à la déduction, postérieurement à une TUP, du remboursement d’un abandon de créance dont la société confondue a précédemment bénéficié en application d’une clause de retour à meilleure fortune activée en raison d’une telle opération.

Découvrez l’éclairage de Marien Seraille, Fiscaliste, et Manon Fredy, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 5 du 2 février 2023.

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