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Droit de reprise en cas d’enquête judiciaire fiscale : une première clarification
Avis d'expert
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 B du LPF en cas de dépôt de plainte donnant lieu à une enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s’applique pas aux seules impositions dues au titre des années visées par la plainte de l’administration fiscale, mais à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de cette plainte.
Découvrez l’éclairage de Catherine Cassan, Avocat, Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 8 du 23 février 2023.
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