Droit de l'Union européenne : chronique de l'année 2022
Avis d'experts
Dans le cadre d’une chronique publiée dans la Revue de Droit fiscal n° 13 du 3 avril 2023, Emmanuel Raingeard de la Blétière, Avocat, Associé, PwC Société d’Avocats, Maître de conférences à l’Université Rennes 1, revient sur le travail du Conseil de l’UE, en particulier la directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, ainsi que le règlement sur les subventions étrangères et la réforme du Code de conduite.
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