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Engagement de revendre et de construire : points d'actualité

Avis d'expert

Les engagements de revendre (article 1594-0 G du CGI) et de construire (article 1115 du CGI) permettent, sous certaines conditions, une réduction significative ou une exonération du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles lors de l’acquisition de certains biens.

Lire l'article en intégralité

Article de Philippe Emiel, Avocat of Counsel et Florian Louvet, Avocat, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n°1685 du 9 janvier 2023.

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Philippe Emiel

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