Exploitants de panneaux photovoltaïques
Avis d'experts
Dans une récente décision en date du 15 novembre 2022, le Conseil d'État a censuré la position de l'administration fiscale qui soumettait à la CFE les bâtiments agricoles sur les toits desquels étaient installés des panneaux photovoltaïques. Par cette décision, il a clarifié la situation des producteurs d'énergie solaire.
Article de Valérie Aélion, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Comptable n° 3/23 inf.1, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
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