Le Conseil d’Etat vient récemment de juger une affaire (CE 22 décembre 2022, n°446669, Sté Willink) dans laquelle une société avait émis en 2011 deux emprunts obligataires convertibles en actions d’une durée de 10 ans à un taux d’intérêt de 8 %.
Découvrez l'éclairage de Deniz Arikan, Associé, Julia Limone, Avocat et Mathilde Pion, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 20 mars 2023.
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