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Impôt minimum mondial (Pilier 2) : régimes de protection et allègement des sanctions

Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Delphine Bocquet, Avocat, Associée, Diane Laske, Avocat, François Roux, Elisa Lorca, Avocat, PwC Société d’Avocats, analysent le document publié par l’OCDE en décembre 2022 intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »).

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Emmanuel Raingeard de la Blétière

Emmanuel Raingeard de la Blétière

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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François Roux

François Roux

Directeur, PwC Société d'Avocats

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