Imputation des crédits d'impôt et régime mère-fille : un pas vers le sommet ou le précipice ?

Avis d'experts

Dans une décision du 7 avril 2023, le Conseil d'État apporte deux éclairages pratiques très attendus. D'une part, il poursuit son œuvre prétorienne en définissant les modalités de détermination du butoir en matière de dividendes bénéficiant du régime mère-fille. D'autre part, le Conseil d'État confirme également l'absence de « tunnelisation » du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français afférent à de tels dividendes. Toutefois, certains points essentiels restent sans réponse ou laissent présager des débats animés entre l'administration fiscale et les contribuables.

Découvrez l’éclairage de Marien Seraille, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 27 du 6 juillet 2023.

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