L. 16 B et communication des codes d’accès à des données stockées en dehors de l’entreprise

Avis d'experts

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation précise la différence existante entre l’obligation de communication des codes d’accès aux données situées au sein et à l’extérieur de l’entreprise. Pour obtenir les codes d’accès aux données qui ne sont pas stockées sur un support informatique au sein du lieu visité, l’administration doit obtenir le consentement de l’occupant des lieux.

L’arrêt de la Cour de cassation, en précisant le régime de la communication des codes d’accès aux données conservées en dehors de l’entreprise, pose des limites au pouvoir exorbitant de l’administration au cours des procédures de visite et de saisie. L’administration dispose cependant d’autres procédures afin d’obtenir certaines de ces données.

Découvrez l’éclairage de Catherine Cassan, Avocat, Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 30-34 du 27 juillet 2023.

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