La judiciarisation des obligations en matière de durabilité

Avis d'experts

Après le règlement dit Taxonomie (Règlement UE 2020/852) sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, la directive CSRD (Règlement UE 2022/2464) du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité, va sensiblement élargir le champ des entreprises concernées par l’obligation de fournir des informations dites de durabilité et en renforcer le contenu (Cf. F. Danos et L. Yemal - BRDA 4/23 : La nouvelle directive CSRD en matière d’informations de durabilité). En écho à ces nouvelles dispositions, on observe un accroissement significatif des actions en justice fondées sur le non-respect de ces obligations.

Découvrez l'éclairage d'Hannes Scheibitz, avocat associé et Lionel Yemal, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 avril 2023.

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