La loi Egalim 3 (Descrozailles) adoptée : ce qui va changer
Avis d'expert
Le 22 mars 2023, la loi dite « Descrozailles » ou « Egalim 3 » a été définitivement adoptée par le Parlement. Dans l’attente de sa parution au JO, sous réserve d’éventuels recours, nous présentons ici les principaux changements que cette nouvelle loi intègre dans les rapports commerciaux, et plus particulièrement dans l’équilibre des négociations commerciales.
Article de Gaëlle Toussaint-David, paru dans Option Finance du 3 avril 2023.
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