Management fees : relèvent-elles des relations financières entre société mère et filiales ?
Avis d'experts
A propos de CAA Nantes 23 septembre 2022 n° 20NT00524
Une récente décision de la cour administrative d'appel de Nantes met l'accent sur le délicat exercice de qualification des aides consenties à ses filiales par une société holding dont le chiffre d'affaires réalisé avec ces dernières provient exclusivement de management fees.
Article de Philippe Durand, Avocat Associé, et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Comptable n° 1/23 inf. 24, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
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