Perquisition fiscale : la substance étrangère ne suffit pas

Avis d'experts

L’article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoit la procédure dite de visites et de saisies, plus communément dénommée « perquisition fiscale », et exige de l’administration afin d’obtenir l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention (« JLD ») de visiter une entreprise, qu’elle démontre qu’« il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu » en omettant notamment de passer ou de faire passer des écritures de manière délibérée.

Découvrez l'éclairage de Catherine Cassan, Avocat, Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 20 mars 2023.

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