Pilier 2 : adoption par l’Union et parution des premiers régimes de protection

Avis d'expert

Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que tout groupe d’entreprise multinationale (« groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires consolidé sur deux des quatre derniers exercices atteint 750 millions d’euros soit assujetti à un taux effectif d’imposition de 15 % dans chacune des juridictions où il exerce son activité, est passé au cours des derniers mois dans une autre dimension avec la transposition, dans l’ordre juridique de l’UE, du Modèle de règles GloBE. Ce droit souple s’est ainsi rigidifié à la faveur de l’hiver.

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Article de Delphine Bocquet, Avocat, Associée, Elisabeth Descamps, Avocat et Valentin Leroy, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n°1689 du 6 février 2023.