Prélèvement de l'article 244 bis B et liberté de circulation des capitaux

Avis d'experts

Par une décision du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux au regard des dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts (« CGI »), dans sa version antérieure à la loi du 19 juillet 2021, applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières par des non-résidents et le montant du dégrèvement dont doit bénéficier le contribuable.

Découvrez l'éclairage de Guillaume Goulard, Avocat, Associé et Laurent Samson, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 20 mars 2023.

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