Prix de transfert : vers une harmonisation au sein de l'Union européenne
Avis d'experts
En parallèle de la publication, le 12 septembre dernier, de la proposition de directive Befit, qui instaurerait une nouvelle répartition des droits d'imposer les bénéfices des entreprises entre les États membres, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE.
Article de Marie-Laure Hublot, Avocat, Associée, et François-Xavier Riand, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Fiscal n° 43/23, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
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