Procédure de rectification contradictoire - La conformité en trompe-l'œil

Avis d'experts

Solution. – Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette les moyens fondés sur l’absence de communication d’éléments obtenus au cours de procédure de contrôle qui ne fonderaient pas l’imposition, en estimant que ni le principe de loyauté dans l’établissement des impositions ni l’article L. 76 B du LPF n’imposent cette obligation et, qu’en l’espèce, la Charte des droits fondamentaux, tout comme l’article 6, §1 de la CESDH n’étaient pas applicables.

Impact. – Cet arrêt, s’il laisse à penser que le régime actuel de l’article L. 76 B ne poserait pas de difficultés, est néanmoins qu’un trompe-l’oeil. En effet, le Conseil d’État a acté la non-conformité du régime actuel, et des interrogations demeurent malgré l’arrêt de la Cour de cassation sur la portée de cette non-conformité.

Découvrez l’éclairage de Catherine Cassan, Avocat Associée et  Paul Mispelon, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 49 du 7 décembre 2023.

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