QPFC et imputation des crédits d'impôt étranger : la "Raymontada" ?
Avis d'experts
À propos de CE 8e-3e ch. 5-7-2022 n° 463021, Sté Axa
En annulant la doctrine administrative selon laquelle la réintégration de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes ne peut être analysée comme conduisant à l'imposition d'une partie de ces produits, le Conseil d'État a ouvert la voie à l'imputation des crédits d'impôt étranger. Mais la question du montant imputable reste en suspens.
Article de Valentin Leroy, Fiscaliste et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Fiscal n° 38/22 inf.1, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
Suivez-nous sur Linkedin
Contactez-nous
