QPFC sur les dividendes et imputation des crédits d’impôt étranger : le débat n’est pas clos
Avis d'experts
Dans une décision du 7 avril dernier, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence relative à la nature de la quote-part de frais et charge (ci-après « QPFC ») sur les dividendes éligibles au régime mère-fille et la possibilité d’imputer les crédits d’impôt étranger afin de préciser le montant de la base de cette imputation, sans toutefois lever toutes les incertitudes qui planent autour de cette question.
Découvrez l'éclairage de Charlotte Guincestre Carpentier, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 3 juillet 2023.
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