RAS et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Éditions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Emilie Dussau, PwC Société d’Avocats, analyse la mise à jour du BOFiP le 15 février 2023 par laquelle l'administration fiscale s'est livrée à une interprétation inédite de l'article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier.
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