Règlement sur les subventions étrangères : quels impacts en matière fiscale ?

Avis d'expert

Le 12 octobre 2023, est entrée en vigueur l’obligation de notification à la Commission européenne de certaines opérations de concentrations et procédures de passation de marché publics faisant intervenir des contributions financières étrangères, afin de lutter contre les subventions étrangères générant des distorsions au sein de l’UE.
Une subvention étrangère pouvant prendre la forme d’une contribution financière de nature fiscale, Emmanuel Raingeard de la Blétière et Charlotte Guincestre Carpentier reviennent, dans un article publié dans la revue Option Finance, sur les points saillants du dispositif, que le fiscaliste doit aujourd'hui appréhender, compte tenu des impacts du Règlement sur les subventions étrangères en matière fiscale.

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Article d'Emmanuel Raingeard de la Blétière, Avocat, Associé, et Charlotte Guincestre-Carpentier, Fiscaliste, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n° 1720 du 2 octobre 2023.

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Emmanuel Raingeard de la Blétière

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

Charlotte Guincestre Carpentier

Fiscaliste, Département Doctrine, PwC Société d'Avocats

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