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Saisine de l'interlocuteur départemental : un délai raisonnable ?

Avis d'experts

À propos de CE 9e ch. 10-3-2023 n° 464123, Sté Butterfield et Robinson France

Dans une décision récente, le Conseil d'État met en exergue l'importance de saisir rapidement l'interlocuteur départemental à l'issue de l'entretien avec le supérieur hiérarchique, alors même que le contribuable ne connaîtrait pas encore les suites de cet entretien.

Article de Catherine Cassan, Avocat, Associée, Guillaume Goulard, Avocat, Associé et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Fiscal n° 18/23 inf. 5, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).  

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Catherine Cassan

Catherine Cassan

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

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Paul Mispelon

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

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