Siège de direction effective d’une société et crédit d’impôt

Avis d'experts

Récemment amené à se prononcer sur l’éligibilité de dividendes perçus par une personne physique domiciliée en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise, le Conseil d’Etat a apporté à cette occasion d’intéressantes précisions sur la possibilité, pour les contribuables personnes physiques, de déduire l’impôt prélevé à la source lorsque ce dernier ne donne pas lieu à l’imputation d’un crédit d’impôt. La décision vient aussi compléter utilement la jurisprudence en ce qui concerne les modalités d’appréciation du lieu du siège de direction effective d’une société (CE 15 mars 2023 n° 449723, M. A d’Espous).

Découvrez l'éclairage de Valérie Aelion, Avocat, Marie-Hélène Pinard-Fabro, Avocat et Coralie Plessis, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 3 juillet 2023.

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