Succession et secret fiscal : une exception nuancée
Avis d'expert
Dans une décision du 8 avril 2022 (CE 8 avr. 2022, n°450114, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du secret fiscal dans le cadre de successions. Il étend sa jurisprudence relative au débiteur solidaire aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession permettant à ces derniers d’obtenir un certain nombre d’informations sur la situation fiscale du défunt sans que le secret fiscal ne s’y oppose.
Découvrez l’éclairage de Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 37 du 15 septembre 2022.
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