Utilité des titres de participation : nouvelle illustration

Avis d'experts

A propos de CE 22 juillet 2022 n° 449444, Société anonyme Areva

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une participation présente une utilité lorsqu’elle permet à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.

Retour sur le commentaire de cette décision, rédigé par le Département Publications de PwC et PwC Société d’Avocats et publié au Feuillet Rapide Comptable n° 11/22 inf. 1, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).

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