Vers une nouvelle extension du taux réduit de QPFC de 1 % au profit des sociétés mères non-intégrées

Avis d'experts

Par une décision en date du 11 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, sur le terrain de la liberté d’établissement, que l’ancien dispositif de neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC »), réservé initialement aux distributions réalisées au sein d’une intégration fiscale, doit être étendu aux produits de participation distribués, par des filiales intégrables établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne (ci-après « UE »), à une société mère française qui n’a pas opté pour l’intégration fiscale alors même que des liens capitalistiques avec d’autres sociétés françaises lui auraient permis de le faire.

Découvrez l'éclairage de Valentin Leroy, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 3 juillet 2023.

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