Caractérisation d’un établissement stable

Avis d'experts

Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices retenue par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un établissement stable.

Découvrez l'éclairage de Guilhem Calzas, Avocat, et Clara Fontes, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le mensuel n°2 Option Finance, mars 2024.

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Guilhem  Calzas

Guilhem Calzas

Avocat, Directeur, PwC Société d'Avocats

Clara Fontes

Clara Fontes

Avocat, PwC Société d'Avocats

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