Caractérisation d’un établissement stable
Avis d'experts
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices retenue par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un établissement stable.
Découvrez l'éclairage de Guilhem Calzas, Avocat, et Clara Fontes, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le mensuel n°2 Option Finance, mars 2024.
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